stage recuperation de points permis

Constatant l'utilité et l'efficacité des stages de sensibilisation à la sécurité routière communement appelé stage de recuperation de points, le législateur a institué cette mesure comme peine complémentaire à certaines infractions routières.
Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire, l'obligation d'accomplir un stage de recuperation de points ou stage de sensibilisation à la sécurité routière est exécutée aux frais du condamné, dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle la condamnation est définitive.
L'accomplissement du stage de recuperation de points donne lieu à la remise d'une attestation à la personne condamnée que celle-ci adresse au procureur de la République (Code pénal, Art. 131-35-1). Cette attestation donne droit à la récupération de 4 points dans la limite du plafond affecté au permis de conduire de son titulaire. Une nouvelle reconstitution de points, après un nouveau stage de sensibilisation ou stage de recuperation de points, n'est possible qu'au terme d'un délai de 2 ans (Code de la route, Art. R. 223-8).
Le non-respect de cette peine complémentaire est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende (Code pénal, Art. 434-41). .

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Recuperation des points du permis de conduire

I.-Le formateur responsable de la mise en oeuvre du stage de recuperation de points, titulaire de l'agrément , délivre, à l'issue de de la formation, une attestation de stage à toute personne qui l'a suivi en totalité. Cette attestation est transmise au représentant de l'Etat dans le département du lieu du stage de recuperation de points, ou à l'autorité compétente de la collectivité d'outre-mer, dans un délai de quinze jours à compter de la fin de cette formation.

II.-L'attestation délivrée à l'issue du stage de recuperation de points donne droit à la récupération de quatre points dans la limite du plafond affecté au permis de conduire de son titulaire. Une nouvelle reconstitution de points, après une formation spécifique effectuée en application des mêmes dispositions, n'est possible qu'au terme d'un délai de deux ans.

III.-L'autorité administrative mentionnée au I ci-dessus procède à la reconstitution du nombre de points dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'attestation et notifie cette reconstitution à l'intéressé par lettre simple. La reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage.

IV.-Sont transmises au comptable du Trésor du lieu de commission de l'infraction, dans le délai de quinze jours mentionné au I ci-dessus, l'attestation de suivi de stage de recuperation de points ainsi que, si l'amende a été acquittée, les pièces nécessaires à son remboursement.

L'attestation de suivi de stage et les pièces nécessaires au remboursement de l'amende payée sont définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports.